Solution de communication pour les entreprises - Comprivée

Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation par les internautes du site https://www.comprivée.com (le « Site »).

Le Site est édité par la société COM PRIVEE, une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 852 110 592 (« Comprivée »). Le Site est hébergé par OVH. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux mentions légales

Le Site a pour objet de proposer à ses utilisateurs des plans média personnalisés et adaptés par Comprivée au budget ainsi qu’aux critères spécifiés par les utilisateurs (les « Utilisateurs »).

Tout accès, consultation et/ou utilisation du Site emportent l’acceptation intégrale et sans réserves des Conditions d’utilisation. Comprivée se réserve la faculté de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site de sorte qu’il appartient aux internautes de prendre connaissance des Conditions d’utilisation en vigueur lorsqu’ils accèdent, consultent ou utilisent le Site.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées par les présentes, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Les Conditions d’utilisation sont sans préjudice des stipulations contractuelles spécifiques entre Comprivée et les utilisateurs du Site, ou un intermédiaire (y compris tout fournisseur d’espace publicitaire) et lesdits utilisateurs, qui prévaudront.

2. Conditions d’utilisation

2.1 Accès au service

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les frais éventuels relatifs à la connexion internet ainsi qu’au matériel pour y accéder sont exclusivement à la charge des utilisateurs.

Comprivée se réserve la faculté de modifier, suspendre l’accès ou fermer le Site pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en justifier auprès des utilisateurs.

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit au service de simulation de plan média. Le Site met en œuvre ses meilleurs efforts commerciaux afin d’assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau et/ou du Site n’engage pas la responsabilité de Comprivée.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du service.

2.2 Calcul des tarifs énoncés sur le Site

Le site propose des exemples de plans média à l’utilisateur en fonction des critères de l’utilisateur. Les tarifs présentés concernant ces exemples de plans média sont une estimations moyenne des tarifs pour ce type de communication, ils ne sont pas exhaustifs et sont donnés à titre purement indicatif. Ces tarifs peuvent varier en raison de nombreux facteurs.

Les tarifs des packs de communication proposés sur le Site sont calculés par rapport aux achat d’espaces publicitaires réalisés par le passé par Comprivée en sa qualité de mandataire et en fonction des supports publicitaires retenus par l’utilisateur. Ces tarifs ne prennent pas en compte notamment les variations suivantes :

  • la période de l’année (haute ou basse saison selon les régions et emplacements)
  • les réservations de dernière minute
  • la rareté de l’offre d’emplacement publicitaire
  • le bouclage [tarif de remplissage préférentiel]

En cas de fluctuation importantes des prix ces tarifs peuvent ne pas prendre en compte les évolutions récentes des prix du marché.

Le tarif affiché prend en compte la commission due à Comprivée calculée en application d’un barème dont le détail est divulgué dans le contrat à conclure avec l’annonceur préalablement à tout achat d’espace publicitaire (le « Contrat de Gestion Publicitaire »).

Le tarif affiché prend également en compte les créations à la charge de Comprivée, y compris, le cas échéant :

  • les impressions d’affiches tous formats négociés avec des imprimeurs français
  • la création de courtes vidéos (motions design)
  • la création sonore pour les radios
  • les créations de visuels

Le plan média proposé sur le site n’est pas une offre de contracter, le tarif indiqué ne lie pas le Site ou Comprivée. Comprivée ne sera engagé qu’à la suite de la signature du contrat publicitaire préparé sur la base d’un plan média personnalisé et adapté au client.

2.3 Souscription du contrat de gestion publicitaire et du contrat de mandat

Suite à la présentation d’un ou plusieurs exemples de plans média accompagnés de tarifs indicatifs l’utilisateur sera généralement contacté par Comprivée afin de définir un plan média personnalisé. A l’issue de cette phase et un plan média est arrêté d’un commun accord entre le client et Comprivée, Comprivée transmettra au client le Contrat de Gestion Publicitaire ainsi que le contrat de mandat au titre duquel Comprivée agit comme mandataire du client en ce qui concerne les prestations d’achat d’espace publicitaire afin d’appliquer le plan média choisi par le client.

3. Garanties et Responsabilité

Toute information, y compris celles relatives à des prix, n’est donnée qu’à titre d’indication et ne constitue en aucun cas, ni n’est destinée à constituer, une offre à la souscription du Contrat de Gestion Publicitaire, ni l’affirmation que ce dernier peut être souscrit sur la base de telles informations ou au prix indiqué.

Il ne saurait découler des informations contenues sur le site aucune obligation ou accord que ce soit constituant un engagement à l’égard de l’utilisateur. Aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est acceptée en cas de perte ou de préjudice direct ou indirect dérivant de l’utilisation des informations contenues sur le site Internet, y compris les données mises à disposition des utilisateurs.

Comprivée ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’un quelconque dommage direct ou indirect, résultant de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation du Site et/ou des informations qui y sont publiées.

De même, Comprivée ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers. L’utilisateur reconnaît qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel et ses données, notamment pour empêcher la contamination par d’éventuels virus informatiques.

Comprivée met en œuvre des moyens pour assurer la sécurité des données à caractère personnel collectées sur le Site. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable en raison de toute atteinte à la sécurité desdites données liée au fonctionnement du réseau Internet.

4. Données personnelles

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, veuillez vous référer à notre page Données personnelles

5. Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent, tels que notamment textes, marques, noms de domaine, polices, images, photographies, illustrations, schémas, logos, bases de données, logiciels, animations, sons, musiques… sont la propriété exclusive de Comprivée ou de tiers qui l’ont dûment autorisée à exploiter ces éléments.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, transmission, reproduction, représentation ou diffusion, est strictement interdit sans l’autorisation préalable de Comprivée.

6. Effets de la signature des actes signés électroniquement par l’utilisation du Site

L’utilisateur du Site accepte et reconnait que chaque acte établi, signé, remis puis conservé sous forme électronique conformément aux stipulations contractuelles régissant les relations soit entre l’utilisateur et Comprivée, soit entre l’utilisateur et un intermédiaire, constitue un moyen de preuve admissible devant toute juridiction française, de la même manière qu’un écrit sur support papier.

7. Plainte et réclamation

Nos clients peuvent nous adresser leurs plaintes et leurs réclamations en nous envoyant un mail à [ ]

8. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion internet.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de CAEN (14000) sont compétents.